Conditions Générales de Vente
Statut : Artisan
Régime fiscal : micro-entreprise
TVA non applicable (Article 293 B du C.G.I.)
Toute commande est obligatoirement soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Prix et Prise de commande
Les prix sont communiqués sur demande en utilisant le lien contact Ÿ du site.
Les prix varient en fonction des tissus et des matériaux de broderie utilisés ainsi que du nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la pièce.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et après versement d'un acompte de 50%. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur lors de la commande.
Article 2 – Modification de la commande
Après un délai de 10 jours ouvrables, aucune modification ne peut être apportée à la commande de part et d'autre. Le bon de commande fait office de confirmation et de contrat. Conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil, il ne peut sous peine de dommages et intérêts être annulé ni par l'acheteur ni par le vendeur sauf accord préalable des parties.
Article 3 – Livraison – objet de livraison
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits récemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis présentés sur son site Internet.
Article 4 – Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause, qu'un cas de force majeur, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre parties : l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu'elle qu'en soit la cause.
Article 5 – Livraison – Risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de vente franco. En cas d'avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l'acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur et d'exercer tous recours.
Article 6 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 – Retour – Modalité
Toutes les créations brodées main, qu’elles soient disponibles chez la créatrice ou qu’elles aient été réalisées sur commande spéciale, sont des pièces délicates et fragiles. Aucun retour ne sera accepté.
Tout produit retourné, aux frais et risques de l’acheteur, serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne fera l’objet ni d’un échange, ni à l'établissement d'un avoir.
Article 8 – Facturation – Paiement – Modalités
Une facture (sans TVA) sera établie sur simple demande.
Les règlements s'effectuent uniquement en Euros :
a) soit par chèque (seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine sont acceptés)
b) soit par mandat
c) soit par virement bancaire – les coordonnées vous seront alors transmises - (frais bancaires à la charge du donneur d'ordre)
Achat par correspondance d'une création disponible
- paiement comptant de la création – les frais d'envoi en recommandé avec AR (montant précisé lors de la commande) sont à la charge de l’acheteur (tarifs en vigueur à la Poste). L'expédition s'effectue 10 jours après réception du règlement.
Achat d'une création sur Commande
- 50% à la signature du Bon de Commande
- Solde (plus frais d'envoi en recommandé avec A.R.) dès réception de notre avis de fin de réalisation de la pièce, par chèque, mandat ou virement bancaire 10 jours avant l'expédition
Article 9 – Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation majorée de 4 points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure resté infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de totalité de la dette sans mise en demeure.
Article 10 – Transfert de risques
Le transfert de risques sur le produit intervient à la livraison.
Article 11 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat.
Article 12 – Contrefaçon
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur, sous peines de poursuites, de reproduire en totalité ou partie les modèles qu'il aura achetés ou qu'il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.
Article 13 – Griffe et Marque
Au cas ou les marchandises sont livrées griffées, l'acheteur ne pourra sauf convention contraire, ôter ou modifier ces griffes de quelque manière que ce soit.
Article 14 – Attribution de juridiction
Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté devant les tribunaux compétents de Melun. (Loi française applicable).
